CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 27 mars 2008

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  Vu l'arrêt transmis par la Cour au Comité une fois définitif   ;   Rappelant que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire concerne le droit du requérant au respect de ses biens en raison du refus des autorités publiques d'honorer une clause monétaire ( dollar value clause ) figurant dans un contrat de vente conclu avec une autorité publique et signé par le requérant (violation de l'article 1 du Protocole n o 1).   Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises suite à l'arrêt de la Cour, eu égard à l'obligation qu'a l'Ukraine de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l'application de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention   ;   S'étant assuré que, dans le délai imparti, l'Etat défendeur a versé à la partie requérante, la satisfaction équitable prévue dans l'arrêt (voir détails dans l'Annexe),   Rappelant que les constats de violation par la Cour exigent, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour dans ses arrêts, l'adoption par l'Etat défendeur, si nécessaire   : - de mesures individuelles mettant fin aux violations et en effaçant les conséquences, si possible par restitutio in integrum ; et   - de mesures générales, permettant de prévenir des violations similaires ;     DECLARE, après avoir examiné les mesures prises par l'Etat défendeur   (voir Annexe) et vu la décision prise lors de la 1007e réunion des Délégués des Ministres (15 ‑ 17   octobre   2007), qu'il a rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans la présente affaire et   DECIDE d'en clore l'examen.   Annexe à la Résolution CM/ResDH(2008)25   Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l'arrêt dans l'affaire Fedorenko contre l'Ukraine     Résumé introductif de l'affaire   Cette affaire concerne la violation du droit du requérant au respect de ses biens en raison du refus d'une autorité publique (la direction régionale de la Justice de Kirovograd), à qui le requérant avait vendu sa maison, d'appliquer la clause monétaire ( dollar value clause ) figurant au contrat de vente. Le but de cette clause était de protéger la valeur monétaire d'un contrat de vente contre les fluctuations monétaires.   L'exécution du contrat a été retardée par l'autorité publique. Cependant, lorsque le requérant a demandé l'application de la clause monétaire, l'autorité publique a refusé sous prétexte que la clause était nulle car la personne qui avait signé le contrat en son nom avait excédé ses pouvoirs. Cette position a par la suite été confirmée en partie par les tribunaux ukrainiens (le tribunal interne a uniquement ordonné que des intérêts soient versés au taux statutaire au requérant pour le retard considérable).   La Cour européenne a estimé que puisque le requérant avait signé un contrat avec l'autorité publique, il était en droit de s'attendre à ce que toutes les clauses soient valables. Par conséquent, la Cour européenne a conclu que le refus de l'autorité publique d'honorer la clause monétaire, en l'absence de tout autre compensation, constituait une ingérence disproportionnée dans le droit du requérant au respect de ses biens (violation de l'article 1 du Protocole n o 1).     I.   Paiement de la satisfaction équitable et mesures individuelles   a) Détails de la satisfaction équitable   Préjudice matériel Préjudice moral Frais et dépens Total 5   890 EUR 1   000 EUR 700 EUR 7   590 EUR Payé le 25/10/2006   b) Mesures individuelles   La Cour a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre des préjudices moral et matériel subis. Aucune mesure individuelle ne semble donc nécessaire.     II.   Mesures générales   L'arrêt a été traduit en ukrainien et placé sur le site Internet du Ministère de la Justice. Il a fait l'objet d'une publication officielle du gouvernement – Journal officiel de l'Ukraine n o 39 du 11/10/2006. Le résumé de l'arrêt en ukrainien a également été publié dans le Courrier du gouvernement n o 179 du 26/09/2006.   Les autorités ukrainiennes ont indiqué que l'arrêt de la Cour européenne avait été envoyé aux autorités compétentes en même temps que des lettres de la hiérarchie les invitant à mettre en œuvre les conclusions de la Cour européenne, i.e.   :   -   à la Cour suprême d'Ukraine le15/09/2006   ; -   à la direction régionale de la Justice de Kirovograd le 29/09/2006.   III.   Conclusions de l'Etat défendeur   Le gouvernement estime que les mesures prises vont prévenir de nouvelles violations similaires et que l'Ukraine a par conséquent rempli ses obligations en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention. [1] Adoptée par le Comité des   Ministres le 27 mars 2008 lors de la 1020e réunion des Délégués des Ministres