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alors « que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ses prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ; que la partie qui conclut

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être retenue, elle peut toutefois être écartée au profit d'autres dispositions législatives au regard de l'intérêt d'une bonne administration de la justice », notamment lorsqu'il existe un lien de connexité

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grave le 11 mai 1999 au motif d'un comportement répété "caractérisant une volonté de bafouer l'autorité du chef d'entreprise, de se soustraire à celle-ci avec une volonté de mettre en évidence un tel conflit

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parcelle " Les pelisses ", section AK n° 133 ; Cons. qu'aux termes de l'article 35, ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 portant réforme de la procédure des conflits

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s'agirait d'un message informatif n'est qu'une hypothèse non démontrée ; que si les gendarmes ont pu retranscrire le message vocal de 16 heures 43 et relever le ton calme de la prévenue, l'enquête a conforté

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André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2001, qui, après annulation d'une pièce de la procédure, l'a condamné pour conduite d'un véhicule sous

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sous l'empire d'un état alcoolique ou de conduite en état d'ivresse manifeste, Michel X... soutient qu'il n'avait pas bu avec excès avant les faits, qu'au moment de l'accident il n'avait pas dans le sang

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