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En outre, aux termes de l’article D. 122-2 du code de la sécurité sociale : « Le directeur comptable et financier d'un organisme de sécurité sociale est responsable de l'encaissement des recettes (...)

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B, ingénieur d'études affecté à l'institut Agro Rennes-Angers a été placé à la retraite à compter du 1er juillet 2020. Il a toutefois été rémunéré, par erreur, un mois supplémentaire.

Z..., experts-comptables ; que la société JPA Midi Pyrénées ayant été mise en liquidation judiciaire le 9 juin 2009, M.

Jacqueline, demeurant ... d'Agde (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1987 par la cour d'appel de Montpellier (Section commerce), au profit de Mme d'Y... Luisa, demeurant ...

Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée

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LE 22 OCTOBRE 1971, EN RAISON DE L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (CANAM) CONCERNANT SON AGREMENT