les locataires solidairement aux entiers dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer des 26 novembre et 6 décembre 2024.

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au Barreau du VAL D’OISE Notifié le 10/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Vu le commandement

la société civile d'exploitation agricole (Scea) du Domaine Creugnet dont le prix était payable au plus tard le 18 juillet 2002 ; que l'acte prévoyait l'exigibilité du prix quinze jours après un commandement

En outre, l'en-tête comporte une erreur, s'agissant non pas d'un jugement d'orientation mais d'un jugement de prorogation des effets du commandement de payer valant saisie.

, visant la clause résolutoire, de payer une certaine somme au titre des loyers impayés ; que, le 13 octobre 2015, la société Bao Son a assigné la société Wokafon en opposition au commandement de payer

Le 17 juin 2024, les époux [F] lui ont fait délivrer un commandement de payer la somme totale de 850, 28 euros, composée d’une créance principale de 700, 40 euros, d’une clause pénale de 70, 04 euros et

[Localité 1] HABITAT-OPH a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 4 302,41 euros au titre de l’arriéré locatif en visant une clause résolutoire

société civile immobilière de l'Etoile (la SCI) un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier ; que, la SCI ne réglant plus régulièrement ses loyers, la société lui a fait délivrer un commandement

contrat de crédit-bail conclu avec la société SOGELEASE le 5 juillet 1991 ; que par ordonnances du 28 février 1992, du 3 avril 1992 et du 19 juin 1992, le juge des référés a condamné la société SOMAF à payer

X... tendant au sursis à l'exécution de l'ordre de reversement et du commandement de payer qui lui ont été notifiés par les établissements hospitaliers départementaux de Bischwiller comme portée devant

activité dans les lieux ; que la bailleresse, après avoir procédé aux travaux de réparation et remis le local à disposition de sa locataire le 25 avril 2009, lui a délivré, le 12 février 2010, un commandement

[H] [B], d'une part, et à Mme [R] [V] épouse [B], d’autre part, un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien immobilier situé commune de [Localité 10], lieudit [Adresse 11], dont les

au moment de l'obtention du prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté dans le règlement des échéances, la société CARPI a fait signifier aux époux Y..., le 31 janvier 1989, un commandement

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le payement de la prestation compensatoire ; que c'est en vain que l'appelant soutient, par la circonstance d'un commandement de payer délivré le 21 octobre 2011 visant la seule

de celui-ci, le délai de prescription de la créance du poursuivant contre le débiteur n'est interrompu que par la signification qui est, en outre, faite à ce dernier du commandement de payer mentionnant

X..., ès qualités de gérant de la société d'exploitation de l'Hôtel Hibiscus (SEHH); que, le 10 juillet 1992, la société Hôtel de l'air a fait délivrer un commandement de payer un arriéré de loyers aux

de saisies immobilières portant sur trois résidences à usage d'habitation ; que Mme Y... a fait opposition à ces commandements, en invoquant, tant leur nullité, que celle des titres servant de fondement

Par jugement du 9 février 2015, un juge de l'exécution a constaté la caducité du commandement. 5.