que l'administration des Impôts ayant requalifié la vente partielle de l'usufruit en une mutation à titre gratuit au profit des neveux et nièces de Mlle Z..., devait notifier à l'un quelconque des codébiteurs

punition dès lors que celui qui s'est acquitté du paiement des impôts fraudés et des pénalités afférentes dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal et, le cas échéant, contre les codébiteurs

elle, de la condamnation prononcée contre son président, assortie d'une mesure de publication dans la presse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1214 du Code civil ; Attendu que le codébiteur

partant transmise par voie accessoire, sans rechercher si ces derniers, après avoir remboursé le cessionnaire final ne pouvaient néanmoins se retourner contre les précédents cédants, en leur qualité de codébiteurs

moyen n'est pas fondé ; Le rejette ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1285 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs

partie ; qu'un débiteur en règlement judiciaire et son syndic ont intérêt à intervenir dans l'instance engagée par un créancier ayant produit au passif du règlement judiciaire, contre un prétendu codébiteur

patrimoines de deux débiteurs implique une confusion des droits et actions de l'un sur l'autre, et entraîne nécessairement l'extinction de la créance que l'un avait sur l'autre ; qu'en niant aux cédants, codébiteurs

fondement de l'article 1378 ter du Code général des impôts au motif que les droits de mutation étaient dus ; que le 16 mars 1995, un avis de mise en recouvrement a été émis à l'encontre des époux X..., codébiteurs

inhérentes à la dette principale, n'a pas l'obligation d'appeler en la cause le débiteur principal auquel la décision rendue sur l'exception sera opposable par l'effet de la représentation mutuelle entre codébiteurs

peut opposer à l'administration des impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs

. ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la banque qui invoquait l'autorité de la chose jugée, à l'égard du codébiteur et des cautions solidaires, attachée à la décision irrévocable

destinée à financer l'achat d'un véhicule utilitaire et faite à la société ESPL, "emprunteur", et à Mme X..., "emprunteur conjoint", laquelle devenait par son acceptation, à l'égard du prêteur, "codébiteur

peut opposer à l'administration des impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs

urgence sur sa situation et expose qu'il reçoit des notifications de saisies administratives à tiers détenteurs pour le recouvrement de dettes, à hauteur d'environ 5 000 euros, dont son ex-compagne est codébitrice

défaillance du redevable légal de l'impôt, la personne condamnée qui s'est acquittée du paiement des impôts fraudés et des pénalités afférentes dispose d'une action récursoire contre, le cas échéant, les codébiteurs

des époux ; qu'il est établi que les époux [S]-[H] ont cessé toute vie commune le 1er juin 1984 ce qui caractérise la fin de la cohabitation même si M.

Par jugement du 20 novembre 2023, le tribunal de commerce de Grenoble : - a jugé l'exception de connexité recevable, - a jugé l'exception de connexité fondée, - s'est dessaisi au profit du tribunal

EN CAUSE DEVANT CETTE JURIDICTION PAR L'UN DE SES CLIENTS, EN VUE D'OBTENIR LE BENEFICE DES STIPULATIONS DU CONTRAT D'ASSURANCES CONCLU ENTRE LES PARTIES, ET CE, AUX SEULS MOTIFS " QU'IL EXISTE UNE CONNEXITE