Cour de Cassation · comm — 1 décembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LADITE SOCIETE A LA DEMANDE EN GARANTIE PRESENTEE AUDIT TRIBUNAL PAR L'UN DE SES ADHERENTS DONT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE AVAIT ETE MISE EN CAUSE DEVANT CETTE JURIDICTION PAR L'UN DE SES CLIENTS, EN VUE D'OBTENIR LE BENEFICE DES STIPULATIONS DU CONTRAT D'ASSURANCES CONCLU ENTRE LES PARTIES, ET CE, AUX SEULS MOTIFS " QU'IL EXISTE UNE CONNEXITE ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE ET L'APPEL EN GARANTIE;



 QU'EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUVAIT SE DECLARER COMPETENT POUR CONNAITRE DUDIT APPEL EN GARANTIE ";



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU CONTREDIT QUI SOUTENAIT QU'A RAISON DU CARACTERE CIVIL DU CONTRAT D'ASSURANCE INTERVENU ENTRE DEUX NON-COMMERCANTS, EN CAS DE CONNEXITE ENTRE LA DEMANDE PRINCIPALE ET LA DEMANDE EN GARANTIE FONDEE SUR CE CONTRAT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AURAIT DU, NON PAS ETENDRE SA COMPETENCE A CELLE-CI, MAIS SE DECLARER INCOMPETENT POUR LE TOUT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 OCTOBRE 1969;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN