de cassation annexé au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué ( tribunal des affaires de sécurité

et réglés uniquement grâce aux fonds résultant de la facturation frauduleuse, soit un total de 32 736 054,47 francs dont 4/5 a été réglé par Eurobail et 1/5 par Pyramides Bail ; qu'en définitive, le préjudice

Contant, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SCI de l'Etang, domicilié ..., 5 / de la société Sofal crédit-bail, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

.]                                                     , venant aux droits de la société SIRR ingénierie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

financière), au profit de la société Deglarges isolants Usines Arzens (DIUA), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

, contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à la SCI du Réal, défenderesse à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° H 07-12.155 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

Paris (6ème chambre, section B), au profit de la société d'HLM Richelieu, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

société anonyme, 3°/ de la société HLM Richelieu, société anonyme, ayant toutes trois leur siège ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

la cassation ; La demanderesse aux pourvois invoque, à l'appui de son recours n° V 16-26.003, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt, et à l'appui de son recours n° C 16-28.655, un moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt

attaqué (Versailles, 3 décembre 1998), que le groupement d'intérêt économique Régional transport system (le GIE RTS), actuellement dénommé Prigest, a conclu, le 1er septembre 1990, un contrat de crédit-bail

le tribunal d'instance de Mulhouse, au profit de Mme Renée X..., demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Y..., nus-propriétaires des parcelles objet du bail, en leur qualité d'héritiers de I...

rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile, section A), au profit de Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

représentée par son syndic mandataire, la société Feau CPI gestion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

cour d'appel de Paris (16ème chambre section B), au profit de Mme Victorine Y..., demeurant ... (3ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mai 2004), que Mme de