AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2312327_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B un permis de construire une extension d'une maison individuelle existante sise 583 chemin des aubépines, en zone A du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
Source officiellePage 84 sur 1108
1ère ch. - Sect. 1
66a3f611c63cd64a75c59be5
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Il ne s’agit nullement de la conclusion d’un nouveau contrat de construction de maison individuelle comme le prétendent à tort les époux [M].
Source officielle