dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles 18 et 35 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndic ne peut être nommé que par la seule assemblée

rémunération de ses fonctions, chacun des gérants avait droit à un traitement qui était fixé par une décision ordinaire des associés ; qu'il produisait, outre ces statuts, les procès-verbaux des assemblées

préjudice subi par la société ; que la cour d'appel, qui a déclaré opposable à la société le renouvellement du bail de ses locaux réalisé par le gérant sans y avoir été autorisé, au préalable, par l'assemblée

n'avait déposé son rapport général que le 9 octobre 1996, quand la société Chimitex disposait jusqu'au 31 octobre 1996 pour statuer sur ses comptes annuels, ce qu'elle avait valablement fait par une assemblée

saisie était notamment fondée sur le fait que les comptes sociaux n'avaient pas été approuvés depuis plusieurs années, que la demanderesse faisait valoir qu'elle n'avait jamais été convoquée aux assemblées

que le directeur de l'ASPCB avait été régulièrement mandaté pour agir en justice à l'encontre de la SCI Provalrape, dès lors qu'il avait été autorisé à agir en ce sens par plusieurs délibérations d'assemblée

personnes membres du conseil d'administration et/ou le président du conseil d'administration qui exerce une influence prépondérante et détient la réalité du pouvoir, au sein de ce conseil et des assemblées

[R] les procès-verbaux des assemblées générales des exercices 2019 et 2020, alors « que pour justifier la condamnation de M.

créancier originaire ; qu'il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire, outre un relevé général des dépenses et les décisions des assemblées

Soutenant que la cession des parts n'était pas intervenue, de sorte qu'ils avaient encore la qualité d'associé au moment où une distribution de dividendes a été décidée lors des assemblées générales des

copropriété permettant de s'assurer de la nature privative ou commune des canalisations sur lequel le raccordement devrait se faire et, contrairement à ce qui est soutenu, d'autorisation claire de l'assemblée

société Concept Néon RD publicité, représentée par son liquidateur judiciaire, alors, selon le moyen ; 1 ) que la cour d'appel a violé l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 qui n'interdit pas à l'assemblée

Paris du 29 octobre 1999) d'avoir débouté la société CC Team de sa demande alors, selon le moyen, que les statuts de l'Union des syndicats Sud Telecom d'Ile-de-France du 15 juin 1999 confèrent à l'Assemblée

propriété exclusive d'un bien pèse sur l'époux qui l'invoque, cette preuve peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, (il) avait régulièrement versé aux débats un extrait de procès verbal d'assemblée

administrateur de la société, après avoir constaté que les statuts de la Sas Ceps stipulaient que la société était dirigée et administrée par un « comité de direction » et que s'il avait été décidé, lors d'une assemblée

30 juin 1985 à leur frère Alain pour le sommer de démissionner de ses fonctions de gérant ayant été suivie le 27 juillet 1985 du remplissage des blancs-seings, et leurs demandes de convocation de l'assemblée

alors que la cour d'appel ayant constaté qu'elles avaient été perçues en contrepartie d'une activité régulière exercée moyennant une rémunération fixe au profit de la caisse, sous le contrôle de l'assemblée

alors que la cour d'appel ayant constaté qu'elles avaient été perçues en contrepartie d'une activité régulière exercée moyennant une rémunération fixe au profit de la caisse, sous le contrôle de l'assemblée