1154 du code civil, 2o)-8 369, 45 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens

Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

33 du code local des professions, seul applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en vertu des dispositions de l'article L.98 du code des débits de boissons et des mesures

R626-7 et R626-8 du code de commerce.

Tenant les dispositions des articles 74 et suivants et 771 du code de procédure civile, Tenant les dispositions des articles 547 et 564 et suivant du même code, Vu l'article R. 662-3 du code de commerce

prévue à l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 ne peut qu'être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que ni l'article 132-17 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, qui dispose

Il évoque une éventuelle réforme de l’article 659 du nouveau code de procédure civile par la chancellerie.

suit : montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée Indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile

.) - 42571/98 Décision 13.11.2003 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour insultes envers la religion: recevable Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Décision

Y..., mandataire-liquidateur des Etablissements Francis Z..., demeurant ... à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

MOTIFS DE LA DECISION L’article R. 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution énonce qu’à l’audience de rappel, après autorisation de vente amiable, «  A cette audience, le juge ne peut accorder

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure

[U] a sollicité son inscription au barreau de Grenoble sur le fondement de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991. Par décision du 31 mars 2025, sa demande a été rejetée.

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S.A.S.

, tenu de respecter l'article 1448 du Code de procédure civile, ne pouvait se déclarer compétent par application de ce contrat, et devait, comme il l'a fait, juger qu'il appartient à la juridiction arbitrale

des sommes qui seraient dues par l'une et l'autre des parties en cause, - qu'une demande en compensation ne constitue pas une demande en condamnation à laquelle l'article L. 622-22 du Code de commerce

L'article L. 123-23 du code de commerce dispose que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que