CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 13 novembre 2003

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 58 Novembre 2003 İ.A. c. Turquie (déc.) - 42571/98 Décision 13.11.2003 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour insultes envers la religion: recevable Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Décision interne définitive Date à prendre en compte pour la computation du délai de six mois s’agissant d’une décision ne devant pas être notifiée Le requérant a édité en 1993 un roman abordant des questions philosophiques et théologiques. Il a été poursuivi pour avoir injurié par voie de publication «   Allah, la Religion, le Prophète et le Livre sacré   », délit réprimé par le code pénal. Le procureur fonda les poursuites sur un rapport d’expertise établi par un professeur de théologie. En 1996, le tribunal de grande instance a déclaré le requérant coupable de l’infraction reprochée et l’a condamné à payer une amende. En 1997, la Cour de cassation a confirmé le jugement. Recevable sous l’angle de l’article 10   après rejet des exceptions de non-épuisement des voies de recours internes et de dépassement du délai de six mois soulevées par le Gouvernement défendeur; ce délai a commencé à courir à la date où le requérant a pris connaissance du contenu de la décision interne définitive et non à la date d’adoption de l’arrêt par la Cour de cassation dont la notification n’est pas prévue en droit interne.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence