Selon l'article 93 du même code : " 1.

La société Cortix demande en conséquence de dire irrecevables les demandes présentées à son encontre, par application des articles L. 622-21, L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, ainsi que toute

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Or, l'activité de commerce est expressément exclue du dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts.

L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -prononcer la mise hors de cause du mandataire ad hoc de la société Jean

L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du même code.

450 du code de procédure civile.

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l'arrêté du 3 février 2023 pris pour l'application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, relatif aux modalités de dépôt et aux conditions de

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 221-1 du code de commerce, du principe de la réparation intégrale, des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale. 6.

[I] 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et solidairement aux dépens. La Sarl Dack Sport et MM.

Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

L. 622-21, I et L. 641-3 du code de commerce. » 10.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le

Dès lors, le jugement doit être confirmé sauf en ce qu'il a condamné la SCA RPP qui est en liquidation judiciaire : en effet, selon l'article L622-21 du code de commerce, la procédure collective interrompt

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

SUR CE, Il résulte de l'application combinée des articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce qu'un plan de redressement peut être résolu en cas de cessation des paiements constatée au cours

L. 145-5 du code de commerce.