COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi no2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets no 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2017 No 2017-09 Rôle No 17/ 00295 Michel

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

A... à raison de cette lettre, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel

Aux termes de l'article L. 842-7 du code de la sécurité sociale : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente

L'article R. 842-3 de ce même code dispose quant à lui que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article l. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte

, et Marie POINSIGNON, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2022 N° 2022 - 207 N° RG 22/05429 - N° Portalis

, et Laurence MONDA, greffière placée et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : / 1° A personne isolée assumant

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

450 du code de procédure civile

CONTRE CELLE-CI AYANT ETE REJETE PAR ARRET DU 3 MAI 1979, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU PREMIER POURVOI ET LES AUTRES MOYENS DU SECOND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées de l'article L.842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° les ressources ayant un caractère de revenus

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code: " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

849 (ancien) du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 849 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre