* En application de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion

civile, dont l'article 789, celui de mettre hors de cause une partie.

*Sur la demande tendant à ce qu'une médiation soit ordonnée Selon l'article 785-1 du code de procédure civile issu du décret n°2025-660 du 18 juill. 2025, entré  en vigueur le 1erseptembre 2025, « Le

. *** En l'espèce, il doit être relevé par la présente juridiction que l'article 789 du code de procédure civile précité fait référence à une même instance et non à un même laps de temps comme pour

700 du code de procédure civile.

X... aurait sollicité le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énumérer

700 du code de procédure civile.

[N] [L] [J] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 700, 789, 907 et 1520 et suivants du code de procédure civile, de bien vouloir : A titre principal : - RENVOYER l'examen

700 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes de désistement d’instance et d’action formulées par la SCI EDHEC Lille Métropole et l’Association EDHEC  L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée

1641 et suivants du Code Civil, Vu l’article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et 1792-4-3 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats

l’article 1648 du Code de civil, Vu l’article 2238 du Code civil, Vu l’article 695 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, (…) JUGER recevables

1722 du code civil et de l’article 1719 du code civil; - en effet, les motifs sur lesquels s’est appuyée la troisième chambre civile pour écarter la perte partielle de la chose louée ainsi que l’atteinte

Par conclusions notifiées le 24 avril 2025, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 789 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : - déclarer irrecevable

Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14

450 du Code de Procédure Civile

FIDAL aux termes des articles 699 du Code procédure civile.