727 de l'ancien Code de procédure civile interdisait au saisi, postérieurement au jugement d'adjudication, d'invoquer des moyens de nullité, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 1110 du

L. 237-12 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et l'article L. 237-12, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

L. 621-103 du Code de commerce ; que le trésorier a demandé au tribunal de prolonger ce délai en application de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 ; que le tribunal a accueilli cette demande ;

J..., la cour d'appel a violé les articles 721 et 724 (anciens) du code civil, ensemble l'article 6 du décret du 17 mars 1967 et l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; 4°) ALORS, EN TOUT ETAT DE

L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 août 2012 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale

; 2 ) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'ordonnance du premier président de la cour qui déclare que la recevabilité d'un recours "n'apparaît pas contestable eu égard aux

I..., la cour d'appel a violé les articles 822, 843, et 792 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 de ce code. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

mentionnées au premier alinéa de l'article 6.

R. 723-56 du code de la sécurité sociale et de déclarer que ces dispositions sont entachées d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 90-1259 du

2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 722

. ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 724, 776 et 1300 du code civil, ensemble l'article 750 ter du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au jour

X... ; Attendu que celui-ci fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, qu'il était soutenu, dans des conclusions laissées sans réponse en violation de l'article 455

que ce moyen, qui critique des motifs étrangers à ceux de l'arrêt attaqué, ne peut être admis ; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire du 16 mai 2002, pris de la violation des articles

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6?

49 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 dont les dispositions ont été codifiées à l'article 721 du code général des impôts : "le droit de mutation à titre onéreux ... peut être réduit, dans des conditions

(Seine-saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents