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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01026_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2004920_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100270_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101327_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes, toutefois, de l'article 20 de cette directive : " 1.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101124_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100612_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions
Source officielle1ère chambre
DTA_2103733_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demeurant applicables, en vertu du III de l'article 71 de la loi du
Source officielleETRANGERS
669b5303a3418ee2ae72d132
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206456_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 2224-18-1 du même code, issu de l'article 71 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Sous réserve d'exercer
Source officielle7ème chambre
DTA_2112131_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle7ème Chambre
DTA_2005511_20240215
15 février 2024
15 février 2024
" La titularisation des agents nommés dans les conditions prévues à l'article 29, aux a et c de l'article 32 et à l'article 35 est prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par les statuts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101785_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les
Source officielleChambre 3 cab 03 C
678564f9aaacbea0fe680513
9 janvier 2025
9 janvier 2025
exposé exhaustif de leurs prétentions et moyens. * La clôture de la procédure a été prononcée au 19 février 2024. * MOTIFS Sur la demande d’irrecevabilité formée par la société GESEn application de l’article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
680b1c0ac0f38137e6792b64
24 avril 2025
24 avril 2025
consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts constitue une défense au fond (avis cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 19-70013). 19 - Or, une défense au fond qui est définie par l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
obtenues sur d'autres lots pour lesquels il candidatait, tel le lot relatif à l'imagerie médicale ; ces informations n'ont pas été portées à la connaissance de l'ensemble des candidats en violation des articles
Source officielle9ème Chambre
DTA_2005982_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle a été prise en violation des dispositions des articles 71 et suivants de la loi du 9 janvier 1986 dès lors que la requérante n'a pas demandé son reclassement,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004117_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, alors applicable : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105166_20230821
21 août 2023
21 août 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1129DEC006432101
29 novembre 2001
29 novembre 2001
une application ou une interprétation erronée d’une disposition pénale ou à un abus de pouvoir (...) et d) si celui qui a porté plainte a été condamné à verser une indemnité pécuniaire et les dépens (article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces mêmes établissements peuvent également être soumis, en vertu de l’article 71 du règlement, à des contributions ex post extraordinaires, calculées et réparties entre eux selon les mêmes modalités, lorsque
Source officiellePage 84 sur 1771