TA95 · 8ème Chambre — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, M. A B, représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - les dispositions de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inconventionnelles et la décision attaquée est privée de base légale ; 
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait ;  
 - elle porte atteinte au droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 21 juin 2021 du bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision du Conseil d'Etat n° 428530, 428564 du 31 juillet 2019 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Féral, Président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant afghan né le 11 février 1998, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 13 juillet 2018 en procédure dite " Dublin ". Le 16 juillet 2018, il a accepté, l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a ainsi bénéficié des conditions matérielles d'accueil. L'autorité préfectorale, par arrêté du 19 septembre 2018, a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Le 19 novembre 2018, l'intéressé a été déclaré en fuite. Par courrier du 20 novembre 2018, l'OFII l'a informé de son intention de lui suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 30 janvier 2019, l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. A l'expiration du délai de transfert, M. B s'est de nouveau présenté à la préfecture de police et sa demande d'asile a été enregistrée en procédure normale. Par courriel du 4 décembre 2020, l'intéressé a présenté à l'OFII une demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, il demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, née du silence gardé par l'OFII sur cette demande. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3.  Par une décision du 21 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, les conclusions tendant à l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, la décision implicite par laquelle l'OFII a refusé le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil est réputée avoir été prise par le directeur général de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, dont les dispositions sont applicables, sauf texte législatif contraire, à toute décision administrative qui doit être motivée en vertu d'un texte législatif ou réglementaire ou d'une règle générale de procédure administrative : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. " 
 6. Il n'est ni établi ni même allégué que le requérant a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, dans les conditions prévues à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier () les personnes atteintes de maladies graves () / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 
 8. D'une part, ces dispositions prévoient qu'un entretien doit se tenir avec l'étranger qui a déposé une demande d'asile afin d'évaluer sa vulnérabilité et de déterminer ses besoins avant que l'OFII ne statue sur son éligibilité aux conditions matérielles d'accueil, ces dispositions ne sauraient être lues comme imposant qu'un nouvel entretien ait lieu pour l'instruction d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil lorsque celles-ci ont été suspendues ou retirées. D'autre part, il ressort des pièces du dossier notamment du formulaire d'offre de prise en charge produit par le directeur général de l'OFII et signé par M. B le 16 juillet 2018, que le requérant a bénéficié d'un entretien avec un agent de l'OFII, en présence d'un interprète, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile. Lors de cet entretien, l'intéressé n'a fait état d'aucun problème de santé et sa vulnérabilité a été évaluée à 1 sur une échelle de 0 à 3. En outre, si M. B a sollicité le 18 juin 2020 un avis MEDZO et qu'une enveloppe et un certificat médical à faire remplir par un médecin lui ont été remis, il n'est pas contesté par ce dernier qu'il n'a jamais retourné ces documents remplis à l'OFII. Par ailleurs, lors de sa demande de rétablissement, le requérant n'a fait part à l'OFII d'aucune vulnérabilité particulière ni d'aucun besoin particulier en matière d'accueil en se bornant à faire état, de manière générale, d'une situation de grande précarité. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un vice de procédure en l'absence d'entretien et d'évaluation de sa vulnérabilité doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier qu'avant de lui refuser le rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant et en particulier de sa vulnérabilité. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait, il ne précise pas de quelle erreur il s'agit et n'assortit donc pas ce moyen des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 11. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / () Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions initiales, prises à compter de cette date, relatives au bénéfice des conditions matérielles d'accueil proposées et acceptées après l'enregistrement de la demande d'asile. Les décisions relatives à la suspension et au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions antérieures à la loi du 10 septembre 2018. 
 12. Les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015, le demandeur peut, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. 
 13. D'une part, M. B ayant été initialement admis au bénéfice des conditions matérielles d'accueil le 16 juillet 2018, il résulte de ce qui est énoncé au point 11 du présent jugement que sa situation doit être appréciée au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2019. 
 14. D'autre part, si M. B soutient que dans sa décision du 31 juillet 2019 Association La Cimade et autres, n° 428530, 428564 visée ci-dessus, le Conseil d'Etat a jugé que les articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, étaient partiellement incompatibles avec la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, il résulte toutefois de ce qui a été dit au point précédent que la situation du requérant n'est pas régie par ces dispositions, mais par celles résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait dépourvue de base légale en raison de l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.  
 15. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est célibataire et âgé de vingt-deux ans à la date de la décision contestée, ne justifie d'aucune vulnérabilité particulière ou de besoins spécifiques en matière d'accueil. S'il soutient qu'il est pris en charge psychologiquement depuis de nombreuses années, il ne produit toutefois qu'une seule attestation établie par un psychologue qui fait état, en des termes très généraux, de ce qu'il bénéfice d'un soutien psychologique et n'établit pas, alors qu'il est titulaire d'une attestation de demandeur d'asile à la date de la décision attaquée, qui lui ouvre droit à une prise en charge médicale, que la décision attaquée l'empêcherait de poursuivre ce soutien psychologique. Le directeur général de l'OFII fait par ailleurs valoir qu'il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge en ne se présentant pas à une convocation de la préfecture de police le 23 octobre 2018. Le requérant ne conteste pas sérieusement ces éléments et ne fournit aucune explication sur ce manquement. Enfin, il ne fournit aucune précision sur sa situation et ses conditions de vie entre la date de suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil et celle de l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale et sur les raisons pour lesquelles il ne s'est pas manifesté auprès des autorités pendant cette période de près de deux ans. Par suite, au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant de rétablir ses conditions matérielles d'accueil, le directeur général de l'OFII aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et porté atteinte au droit d'asile.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. B  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Féral, président, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère et M. Weiswald, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2023. 
 Le Président-rapporteur, 
 signé 
 R. Féral 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 J.-B. WeiswaldLa greffière, 
 signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.