689 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en validant un procès-verbal de recherches infructueuses sans constater que l'intéressé n'avait pas un lieu de travail connu et

Selon les articles 684, 685, 696, 687, 687-1, 687-2 et 688 du code de procédure civile, l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf

574 et 684 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 206 du Code de procédure pénale, des articles

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

SM..., domicilié [...] , 680°/ M. FI... HV..., domicilié [...] , 681°/ M. ZX... RD..., domicilié [...] , 682°/ M. FG... B..., domicilié [...] , 683°/ M. WK... TF..., domicilié [...] , 684°/ M.

avec accusé de réception conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du libre Ier du code de procédure civile ; que certes il est ainsi renvoyé à l'article 680 du code

Il reproche à la défenderesse à l’incident de ne pas faire la preuve de la signification de l’acte en application de l’article 684 du code de procédure civile.

civile, ensemble les articles 682 et suivants du code civil. » Réponse de la Cour 3.

de cette dernière sont applicables conformément à l’article 688 du code de procédure civile.

682 et 683 du code civil, le fonds s'avère être celui appartenant à M.

Cette dernière branche du moyen sera donc écartée comme étant inopérante. S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article UE3 du PLU : 19.

684 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 82, 85, 86, 87, 88, 681 et 683 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire (en application de l'article 682 du Code civil) ". 17.

441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

685-1 du Code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors de son champ d'application les servitudes conventionnelles ; que

685-1 et 682 du Code civil ; 28/ qu'en refusant d'ordonner la mesure d'instruction qu'avait sollicitée Mme F..., qui avait démontré que le fonds dominant était normalement desservi par ailleurs -ce que