FELICINE à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à acquitter les dépens.

des prévenus, comme la demanderesse l'avait fait valoir, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu

-6 et 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation compte tenu de sa résistance abusive, au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du Code civil

Vu les articles L. 145-8, L. 145-10 et L. 145-16 du Code du commerce, et l'article R. 145-23 du Code de commerce, Vu l'article 555 du code de procédure civile, Déclarer la SCI Dick-Dicky recevable et bien

1351 du Code civil et 480 et 500 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui accorde à M.

46 du décret 67-223 du 17 mars 1967, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, notamment ses articles 18 et 18-1, des articles 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile, de recevoir son appel en

Vu les conclusions de l'association [1] en date du 21 mars 2026 tendant à voir au visa des articles 410 et 558 du code de procédure civile : - déclarer recevable l'appel de l'association [2] ; - condamner

498, 557, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel formé par Robert X... irrecevable ;

plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de diffamation ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 59 de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, caractérisé en tous ses éléments constitutifs, au regard, tant de l'article 222-19, alinéa 1er du Code pénal que de l'article

contre l'arrêt en date du 27 novembre 1991 de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, qui, pour diffamation publique envers des particuliers, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles

2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à 457 581,45 francs le préjudice

555 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la CRAMA ait soutenu devant la cour d'appel que le rapport établi par l'un de ses agents

droits de l'homme, préliminaire, 503-1, 555, 556, 557, 558 al. 2 et 4, 591 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a été rendu de manière

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 et 1382 du Code Civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre

ARTICLES 556 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETAIT NULLE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PU, DES LORS, FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL PREVU PAR L'ARTICLE 186 DU MEME CODE ; QU'A L'APPUI DE SES PRETENTIONS