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700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens du présent incident; MOTIFS Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a

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TCOM

Trib. de Commerce

69c6a309cdc6046d472ddbf6

Commerce

21 octobre 2025

1103 du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER solidairement la SAS PRO-D et Monsieur, [F], [X], es qualité de caution solidaire et

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PPP Référés

66391b88d94801f110a560ad

T. Judiciaire

18 avril 2024

payer), conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu'il convient de constater l'exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l'article 514 du code de procédure civile

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0P3 P.Prox.Référés

68812971795daea26ff7f335

T. Judiciaire

11 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile outre les dépens.

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0P2 P.proximité-ATF2

689a358dfd8239f1252f72f1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

[N] [C] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 3-4

67ef71698d5c08d4a262e64c

Appel

3 avril 2025

700 du code de procédure civile.

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JERICHO CIVIL

6a10c864cdc6046d479dfb0d

T. Judiciaire

18 mai 2026

En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

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CH4 JCP FOND

69e935b5cdc6046d472ee426

T. Judiciaire

10 avril 2026

Il sera en outre condamné à payer à la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGÉS INTEMPÉRIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ALLIANCE BTP

69e0c682cdc6046d4771022b

Commerce

15 avril 2026

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL GREEN CONCEPT HOUSE

69e0c6cfcdc6046d47710767

Commerce

15 avril 2026

instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL ACTIVE ALLIANCE CONSTRUCTION

69e0c6e9cdc6046d47710964

Commerce

15 avril 2026

instance sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ENERGIE RENOV

69e0c70ecdc6046d47710cd2

Commerce

15 avril 2026

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS DYMA

69e0c728cdc6046d47710ec6

Commerce

15 avril 2026

condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 01

69e0c741cdc6046d47711068

Commerce

15 avril 2026

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS J

69e0c75bcdc6046d4771120c

Commerce

15 avril 2026

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL E

69e0c774cdc6046d477113c6

Commerce

15 avril 2026

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS ALPHACLIM

69e0c78ecdc6046d4771158c

Commerce

15 avril 2026

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS CDS

69e0c7a8cdc6046d47711750

Commerce

15 avril 2026

condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS SOJETHERM

69e0c7c1cdc6046d47711936

Commerce

15 avril 2026

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/EURL B9 RENOVATION

69e0c7dbcdc6046d47711aec

Commerce

15 avril 2026

sera condamné aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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