[G] [K] et Mme [P] [M] demandent à la cour de : Vu les articles 384, 785, 787, 799 et 907 du code de procédure civile, - homologuer le protocole d'accord signé par les parties le

700 du code de procédure civile, - dit et jugé que les intérêts seront capitalisés s'ils sont dus au moins pour une année entière en application de l'article 1154 du code civil, - débouté toute partie

1415 du code civil sont écartées et la disproportion des engagements des cautions, résultant des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, s'apprécie tant au regard de leurs biens

1131 et 1133 du Code civil, et L 343-14 du Code Rural, s'est précisément inscrite dans le cadre de cette demande de nullité absolue du warrant, la Cour pouvant, en application de l'article 7 du Code de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2026 (1 pages

février 2004, qu'ont été créés les articles L.341-2 et L.341-3 du code de la consommation (devenus articles L.331-1 et L.343-1 du code de la consommation depuis l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016) qui

Sur la recevabilité des appels Considérant d'une part que l'acte d'appel de Mme V X... satisfait les prescriptions de l'article 932 du nouveau code de procédure civile ; qu'il est donc recevable en la

Le conseil de l'intéressé indique se désister de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, ainsi que l'article 1520-5° du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation

du code civil (ancien), Vu l'article L.341-2 du code de commerce, Vu l'article 101 al.1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles 4 et 5 du Règlement d'exemption n°33

L. 342-2 à L. 342-6 de ce code.

N... en affirmant qu'aucun chiffrage de l'erreur alléguée n'était fourni, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-1 du code de la consommation dans leur rédaction

Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, Vu l'article L. 343-4, Vu l'article 2297 du code civil, Vu les articles L. 341-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article

1154 du code civil ; - condamner Madame [F] [N] au paiement de la somme supplémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui pourront être recouvrés directement

est irrecevable ; Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 332 et 333 du Code pénal, 349 et 346

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

La violation des dispositions de l'article 346 du code de procédure civile est ainsi caractérisée.