263 et suivants du Code de procédure civile ; - Réserver les dépens et frais d’expertise à la charge définitive de la partie qui succombera au fond.

59, 265 et 267 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri-Paul Y... et Martine Y... coupables du délit d'association de malfaiteurs et les a

procédure accélérée au fond et non en tant que juge des référés au visa de l'article 145 du code de procédure civile ; que, statuant sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, le juge saisi ne

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout

R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation et 2288 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation, le garant d'achèvement caution

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties précédemment rappelées pour plus ample exposé de leur prétentions et moyens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.

267 et 268 paragraphes 1 et 3 n’ont pas été respectées.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

1134 du Code civil, R. 261-18 et R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation et, en tant que de besoin, de l'article 1382 du Code civil ; alors, encore, que les juges du fond ne sauraient

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Isolation cloisons fermetures (ICF), pour qu'il lui soit fait application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que la société ayant

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

-10 et L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation, sans examiner ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en faisant application des articles

260 du code civil, la décision qui prononce la séparation de corps dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du