L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

En l’état, il convient de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

En outre, madame et monsieur [J] seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

août 2006 et jusqu'à ce jour, et qu'elle estime à minima à la somme de 825 000 euros, - dire que l'expertise sera mise en 'uvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des article

* A l'audience du 26 août2025, Mme [D] [N] a maintenu ses demandes à l'identique.

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

L’article 139 du même code précise que la demande est faite sans forme.

à une audience au cours de laquelle les parties seront invitées à formuler leurs observations sur la suite de l'instance ; dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

sera pourvu à son remplacement par ordonnance de ce magistrat rendue sur simple requête ou même d'office ;DIRE que l’expert mettra en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

délai pour présenter leurs dires et y répondre,dire que l'expert commis établira un rapport définitif, le déposera au Greffe et le remettra à chacune des parties, dans les conditions prévues par les articles

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 Minute : n° 64 /2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00030 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EILR joint avec le RG 26/40 N.A.C. : 54Z AFFAIRE

MODALITES TECHNIQUES Rappelons que l’expertise se déroulera dans les formes et conditions prescrites par les articles 263 et suivants du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

ont été liés à un état préexistant ou indépendant évoluant pour son propre compte sans aucune relation avec le travail, * dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits