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70 483 résultats pour « article 233 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 5

679a7e7ae9a46d1f5a762ad0

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

233 et 234 du code civil le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci entre : Monsieur [E] [X], né le [Date naissance 4] 1989

Source officielle
TJ

Cabinet JAF 1

69d6d570cdc6046d4792e391

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

233 et 234 du Code civil ; Prononce le divorce de Monsieur [E], [T] [X] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 5] (Ille-et-Vilaine), et de Madame [O], [Y], [C] [V] née le [Date naissance 2] 1978

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

67f028d802fc178212f7fc19

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

233 et 234 du Code civil, le divorce de : - Madame [L] [Z] [E], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9] (BENIN) ; et de - Monsieur [C] [K] [Y] [X], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

695c3f2375782d5f06e722e9

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

233 et suivants du code civil, le divorce de: - Madame [C] [R] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 8] (Algérie) Et de - Monsieur [F] [X] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] (Algérie

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

68ffd7847e08341cb4a78b90

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de la commune de [Localité 11], Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 3

65b2afa4fd6229a4e587455b

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

233 et 234 du Code Civil le divorce de : Madame [D] [W] [E] [X] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 16] [Localité 19] (Portugal) et Monsieur [I], [N] [X] [S] né le [Date naissance 2] 1962 à

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

669031ef766d1156dbbfbea6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69f3bcb9cdc6046d4723365e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

233 et 234 du Code civil, le divorce de : Madame [K] [R] [F] [M] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] et de Monsieur [Y] [Z] [E] [L] né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] Lesquels

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

6836016f1211936937a1ec4f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [V] [S] [J] [T] né le [Date naissance 4] 1961 à [Localité 11] (93), et de Madame [M] [F] [D] [U] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 9] (75)

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

66883e83342d338c20d39db9

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

252 du code civil ; Constate l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; Prononce en application des articles 233 et

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

677da2a2b032d83cfd3ecfd4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

233 et 234 du code civil de : Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 10] (TURQUIE) et Madame [M] [I] née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 10] (TURQUIE) ; DÉCLARE, en conséquence

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

687fda40249b152198e7fa01

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

233 et 234 du code civil, le divorce de : M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d54c82cdc6046d476fd0a0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de [Localité 1] (Ardennes), Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

JAF CABINET 4

69ef3ba2cdc6046d47b32d0d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[G] [P] recevable et bien fondé en sa demande en divorce, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

681bb625a7f269e5c2eab148

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

233 et 234 du Code civil le divorce de : [D] [X] [N] né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 12] (France) et [W] [O] [N] épouse née [V] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 9] (Angleterre

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

681bb626a7f269e5c2eab164

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

233 et 234 du Code civil le divorce de : [O] [L] épouse née [I] née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 10] (Tunisie) et [J] [F] [L] né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 9] (France) mariés

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

67292ef66e829c6d6ab30364

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

233 et 234 du code civil, pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le divorce de : Monsieur [O], [D], [S] [P] né le [Date naissance

Source officielle
TJ

JAF

69657756cdc6046d47131114

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [U] [P] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (Tunisie) et Monsieur [S] [X] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 11] (Tunisie) qui

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

67784084e5fcd6312332f64a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [B] [I] [C] [V] née le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 9] (28) et de Monsieur [Y] [O] [N] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 11] (28) Lesquels

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 6

68e7a50d033cf481c39a39df

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [W] [P] [U] [Y], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 9], et de Madame [S] [C], née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 11] (67), lesquels

Source officielle

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