954 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile.

du code civil, Mme [F] [D] rappelle qu'elle conteste l'application de la loi allemande au contrat de travail et ajoute que, si l'article 2254 du code civil autorise les accords destiné à réduire les délais

450 du Code de Procédure Civile.

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ayant déclaré recevable l'action en contestation de paternité fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, la discussion

Selon l'article 2251 du code civil la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

fondamentales, de l'ordonnance de Villers-Cotteret , des articles 122, 145, 809, 812, 496 et 497 du code de procédure civile et les articles L. 511-1 et R. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de cette assignation, la société Cofica [S] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil. Vu l'article 1194 du code civil.

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 3° ALORS, en toute hypothèse.

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

2219 et 2262 anciens du code civil, ensemble les articles 2258 et 2272 nouveaux du code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'autorisation donnée par le propriétaire de la parcelle [...] au début du

ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.

qu'après le 1er mars, le tribunal, en refusant d'admettre que Mme A..., imposée à un tel régime, ne pouvait respecter le délai imparti par la caisse pour présenter la demande de réduction, a violé les articles

Guigner née Ruiz, demeurant ..., tendant à la rectification de l'arrêt n° 2250 D, rendu le 21 mai 1996 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° G 92-41.890, dans l'affaire l'opposant

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure