Code civil Article 485 «   Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi.

L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; " alors, d'autre part, que le signe usuel au sens de l'article L. 711-2 a) du Code de la propriété intellectuelle n'est pas celui qui est déjà utilisé

[K] [GW] la somme de 4 367,56 euros outre 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à M.

les dispositions de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention en cas d'acquittement de l'accusé dans la mesure où des intérêts civils sont en cause.

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le code civil 25.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1147, 1932 et 1937 du code civil ; 2.