450 du code de procédure civile

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES Vu l'article 1843-4 du Code Civil; Qu'il résulte de l'article 1843-4 du Code Civil que la demande de désignation de l'expert

450 du Code de Procédure Civile

Sur le premier moyen : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, ensemble l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à

I... se fondant sur une jurisprudence concernant l'article 1843-4 du code civil qui donnait à l'expert désigné dans le cadre de cet article un pouvoir souverain dans l'évaluation des droits sociaux, conteste

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis délivré à la partie en demande : Vu l'article 1843-4 du code civil

Rocamat SNI avait été assujettie au titre des années 1996 et 1997 dans les rôles de la commune de Talence (Gironde) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 1844-5 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil ; Attendu

1860 du code civil n'est pas d'ordre public, et même qu'à défaut, l'article 1134 du code civil 'est d'une force supérieure d'ordre public qui a vocation à l'emporter sur les dispositions de l'article

volonté d'accepter la convention d'attribution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-14 du code civil ;

L'article 1844-8 du Code civil dispose que : La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

, exclusion, incapacité d'exercer) laisse subsister la présence de deux autres associés, nombre minimal prévu par ce texte pour le maintien de la société ; que l'article 1869 du Code civil et l'article

8 DE LA LOI DU 28 AOUT 1792, COMME CONSTITUANT UN ABUS MANIFESTE DE LA PUISSANCE FEODALE, ET QUE L'ACTE DU 19 OCTOBRE 1564 DEVAIT LEUR ETRE PREFERE EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA MEME LOI, ALORS, SELON

était rappelé dans la décision du 20 janvier 2011, l'article 1844-7 5° du code civil dispose que la société prend fin (¿) 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé

40 du décret du 3 juillet 1978 et les articles 1844 et 1844-10 du Code civil, ensemble l'article 1315 du Code civil ; et AUX MOTIFS QUE, sur l'assemblée générale du 19 août 2010, Monsieur U... et la

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 2219 du Code civil, et l'article 189 bis du Code