Il résulte des dispositions de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur

- la somme de 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

1231-7 du Code civil , - CONDAMNER Monsieur [B] [S] et Madame [H] [W] épouse [S] à remettre les clefs et à faire toutes les réparations locatives nécessaires, Vu l'article 1343-2 du Code civil -

805 du code de procédure civile).

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En vertu des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la

[U] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; - rejeté le surplus des demandes.

[V] La société [13] indique, au visa du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, de l’article 412 du code de procédure civile et des articles 1231-1 et suivants du code civil, que M.

Aux termes des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1° de délivrer au preneur la

1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux baux d’habitation.

Sur la décence du logement En application des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est obligé pendant la durée du bail de remettre au locataire un logement décent

L'article 1134 alinéa 1 ancien du code civil devenu 1103 du code civil dispose : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'avis de la haute juridiction dont se prévalent les locataires est fondé sur l'article 2 du code civil, il précise que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux baux en cours au jour de

1719 du code civil.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, qui sera recouvrée comme en matière d'aide juridictionnelle, - condamner [K] aux entiers dépens.

1343-5 du code civil.

700 du code procédure civile.