par la Caisse, d'un établissement hospitalier situé à Strasbourg, ni en quoi elle rendait inutile le recours à la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale

[B] aux entiers dépens et à leur payer la somme de 1440 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

220 et 1409 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du Code de procédure civile.

CIV. 2 / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1440 F-D Pourvoi n° A 16-60.140

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 641-19 et L. 671-4 du code rural, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

de l'article 696 du code de procédure civile, - condamné la SNC Yser 21 à payer la somme de 800 euros à la SAS STPA par application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article L. 140-4 du code des assurances, issu de la loi du 31 décembre 1989, faisant obligation au souscripteur d'une assurance

524 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

code de procédure civile.

, il n’en reste que cette faculté est limitée par les dispositions de l’article 1410 du code civil qui prévoient que « les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage,

de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « I- L'extension de l'urbanisation doit se réaliser

49 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1394 du code civil qu'en l'absence de convention matrimoniale, les époux sont réputés mariés sous le régime

450 du Code de Procédure Civile

F-D Pourvoi n° V 17-28.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE