X... de l'intégralité de ses demandes ; ET, AUX MOTIFS ADOPTES, QUE les articles L. 142-2, L. 451-1, L. 452-4 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article L. 1411-4 du code du travail disposent

» de taxi lui a été donnée par la commune pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'en application de l'article 1405 du code civil elle constitue un bien propre ; qu'ayant

700 du Code de procédure civile.

X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

En défense, Monsieur [T] [C], représenté, s’en rapporte à ses conclusions et demande au Tribunal de : In limine litis : Vu l’article 1324 du Code civil, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu

700 du code de procédure civile, condamne la société Groupe Cayon à payer à M.

[P] TP [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Monsieur [Z] [P] - Muni d’un pouvoir VU les articles 817 et 1419 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU que la SARL [P] TP a formé opposition

Z... avocat, qui avait postulé pour elle devant le tribunal ; Sur le premier moyen : Vu l'article 715 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du recours

X... pour l'exercice de son travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord qu'en retenant que M.

R. 1412-1 du code du travail et 43 du code de procédure civile peuvent permettre de déterminer le conseil de prud'hommes territorialement compétent, et non celles de l'article R. 123-40 du code de commerce

R.1412-1 du code du travail et 43 du code de procédure civile peuvent permettre de déterminer le conseil de prud'hommes territorialement compétent, et non celles de l'article R. 123-40 du code de commerce

1413 du code civil.

L. 511-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1411-1 du Code du travail.

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. 1.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 668 et 1416 du code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SASU Marie 77, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 350 564 068, a

145 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le fait que les opérations d'expertise avaient débuté près d'un an avant que ne soit formée

Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque : / 1° La créance a une cause contractuelle