1134 et 1135 (devenus les articles 1193 et 1194) du code civil dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC MOTIFS DE LA DECISION - Sur la nullité du licenciement fondée sur les articles L 1225-4 et L 1225-71 du code du travail Considérant que

et intérêts », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 du code du travail et de l'article 1382 du code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant

L'EURL Pascal Lassalle s'y oppose au visa de l'article L 1226-14 du code du travail ; elle soutient en effet qu'elle a respecté son obligation de recherche de reclassement en proposant à M.

1227 du code civil.

S'agissant du défaut de paiement des salaires, comme relevé par les premiers juges, si l'employeur a tardé à respecter son obligation légale, en exécution de l'article L 1226-4 (ou L 1226-11, en cas d'inaptitude

MOTIFS - Sur le licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L 1226-15 du Code du travail est dès lors applicable.- Sur la demande principale en réintégration et en indemnité forfaitaire : Selon l'article L1226-15 du Code du Travail (anciennement L 122

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Madame [B] [M] a manqué à ses obligations contractuelles en cessant de régler les échéances appelées.

L.1226-15 du Code du travail : 9 127,30 euros, ° Dommages-intérêts pour non-respect des visites médicales obligatoires : 1521,22 euros, o Article 700, 2° du Code de procédure civile : 2 000 euros,

L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de M.

L 1226-12 du Code du Travail, - 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, par des motifs radicalement impropres à exclure l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS également QUE le fait de

Suivant leurs dernières écritures notifiées par RPVA le 30 mars 2023, la SARL ATELIER CARPENTIER demande au tribunal de : Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 1212 à 1231-7 du code civil,

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'il était constant aux débats que le contrat de travail prévoyait trois commissionnements différents, respectivement à hauteur de 3,5 %, 5,5

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il demande, qu'en application de l'article 15 ter de la Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et de l'article L 1224-1 du Code sus visé, il soit

Il demande qu'en application de l'article 15 ter de la Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et de l'article L 1224-1 du Code sus visé, il soit