préjudice à la société Cegedata, qui s'était alors trouvée démunie de tout recours utile contre la société Silex, mise en liquidation judiciaire ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

1134 devenu 1103 du code civil ensemble l'article 1165 devenu 1199 du code civil ; 2/ ALORS QU'en décidant que l'existence d'un contrat de location avec option d'achat ne serait pas opposable au vendeur

du code civil.

1165 et 1275 du Code civil ; d'autre part, la cour d'appel qui a admis que la CRCAM n'avait pas eu connaissance des conditions générales et particulières du contrat d'assurance crédit lors de la signature

1134 du Code civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que lorsque la référence contractuelle à une grille de rémunération est objective et que celle-ci est appliquée à l'ensemble d'une

1165 et 1994 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a retenu à bon droit que la société Laurent, mandant, ne pouvait opposer à la société Tramar, mandataire substitué, les paiements faits par elle

1376 et suivants du Code civil ; 3 / qu'en retenant à la charge de la société MEG une "fraude" non invoquée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code

X..., tiers acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 691 et 1165 du Code civil ; d'autre part, en toute hypothèse, qu'en omettant, en outre, de répondre

Y... sur le fondement d'une solidarité stipulée au profit du seul maître de l'ouvrage dans une convention à laquelle le sous-traitant n'était pas partie (violation des articles 1165 et 1134 du Code civil

1134 et 1165 du code civil, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

15-II de la loi du 6 juillet 1989, ensemble les articles 938 et 1165 du code civil ; 2 / que la cause de nullité relative d'une vente conclue en violation d'une clause d'inaliénabilité peut faire l'objet

aux distributeurs agréées, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant licite le réseau de distribution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1842 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code ;

que le mur litigieux était un mur séparatif ; qu'en statuant ainsi alors que les auteurs des époux X... n'étaient pas partie à cet acte de vente, la cour d'appel a violé les articles 653 et 1165 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1991 et 1165 du Code civil, ensemble l'article 1382 du

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Attendu que par acte du 24 juin 1982, la Banque nationale de Paris a consenti aux époux X... un prêt

1165 et 1382 du Code civil ; d'autre part, qu'il appartient au fabricant-vendeur d'un matériel informatique exceptionnellement onéreux et particulièrement sensible à toute exposition à l'eau ou à l'humidité

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si en principe, les conventions n'ont d'effet qu'à l'égard des parties, il ne s'ensuit pas que les juges ne puissent rechercher, dans des actes étrangers