prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

, 1103, 1104, 1193, 1199 et 1231-1 du code civil, ainsi que des articles 32-1 et 515 du code de procédure civile, de : - Rejeter les demandes, fins et conclusions des défendeurs, - Ordonner sous astreinte

pas manifestement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que, pour fixer à la date de l'arrêt le point de départ de l'intérêt

1343-2 du code civil, - condamner la société Groupama Gan Vie au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

233 du code civil.

et suivants du Code Civil, Vu les articles 1124, 1231-1 à 1231-7, 1304-4, 1956 du Code Civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la promesse de vente en date du 4 février 2022 et ses avenants

de volets roulants comme de leurs défauts de réglage, pour lesquels l'action n'était pas prescrite en application du délai droit commun de l'article 2224 du code civil.

700 du code de procédure civile et ce, au titre des frais exposés en première instance, Y ajoutant, - condamner la société à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de

[O] au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

804 du code de procédure civile.

d'intervenir comme partie à l'instance ; et que, selon l'article 446 du Code de procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent même aux agents des Administrations, les témoins entendus à l'audience

code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 1er septembre 2017, la société Jade conseil Paris-Est demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1382, 1116, 1123, 1124 du Code civil, L. 341-1 du Code monétaire et

Par dernières conclusions du 1er septembre 2017, la société Jade conseil Paris-Est demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1382, 1116, 1123, 1124 du Code civil, L. 341-1 du Code monétaire et financier

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.