[RJ] [ZJ], domicilié [Adresse 61], 110°/ à Mme [PV] [DK], domiciliée [Adresse 169], 111°/ à M. [KI] [W], domicilié [Adresse 100], 112°/ à M. [BT] [X], domicilié [Adresse 214], 113°/ à M.

visés par l'article L. 110-1 du Code de Commerce, - que l'écrit qui en l'espèce est obligatoire fait défaut, - que les agendas de Monsieur Z... ne peuvent constituer une preuve, - que la société Y.

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l'article L. 110-4 du code de commerce après avoir relevé que les cautionnements consentis pour garantir les prêts accordés à la SARL Gald'eau

Elle explique que le contrat d'entreprise (marché de travaux non forfaitaire) conclu entre les deux sociétés est un acte juridique entre commerçants régi par l'article L110-3 du code de commerce, de sorte

articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et R 313-1 et suivants du même code, de l’article L. 312-33 du code de la consommation, désormais codifié à l’article L. 341-34 du code de la consommation

Elle affirme que le tribunal d'instance ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, relever d'office la nullité du contrat souscrit le 18 mars 2010, la prescription

L.110-4 du code de commerce, que l'accord transactionnel entre lui et le créancier est intervenu en 2001 la prescription n'était pas alors acquise.

aux consommateurs, se prescrit par deux ans, mais est soumis à la prescription de droit commun, soit, s'agissant d'une convention en date du 5 juillet 2006, dix ans selon l'article L. 110-4 du code de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[T] demandent à ce tribunal de : Vu l'article L. 332-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article 1343-3 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile, * Juger que le remboursement

[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce : 11.

L.110-4 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, est désormais de 5 ans ; en application de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

L.110-4 du code de commerce, réduite à 5 ans par la réforme de 2008, sans que la durée totale n'excède celle prévue par la loi antérieure ; qu'il convient donc, s'agissant de la créance invoquée au titre

La radiation d'office doit à cette fin s'analyser comme une mesure administrative sans incidence sur l'existence de la personnalité morale, ce que confirment les articles R.123-137 et R.123-138 du Code

D'ONCRES NAL est irrecevable comme tardive au regard des errements précédents de la procédure de saisie ; que cette contestation est également atteinte par la prescription extinctive de l'article L.110