Jean-François Y..., demeurant Restaurant Zubiondoa, Venta Peyo, RD 918, 64780 Osses, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Et l'article 1045 du même code précise, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Le jugement qui statue sur la nationalité n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire. / Le délai de pourvoi

Michel X..., demeurant B.P. 13, ..., en cassation de l'arrêt n° 1013 rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de l'association Syndicat Libre de

L'article 1034 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 applicable au litige disposait que : « A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles préliminaire, 103, 105, 109 153, 154, 171, 802, 591 et

1032 et suivants du code de procédure civile, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 alinéa 1er du code civil. 18.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".

électoral, que s'agissant d'un contentieux électoral, les dispositions des articles 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer car ce contentieux est régi par les dispositions

portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l’état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ».

460, 513 dans sa rédaction issue de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, et de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André Y.

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, - débouté le ministère

toute la récompense par elle due à la communauté ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 631, 1032, 1033 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il

par le secret des délibérations du Gouvernement mentionné au a) du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 901 en sa rédaction applicable, 1032 et 1033 du code de procédure civile et R. * 202-6 du

premier du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la personnalité des peines, des articles 111-2, 121-1 du code pénal, 706-103, 591 et 593 du code

Sur les demandes reconventionnelles Sur l'indemnisation de l'occupation des parcelles des consorts [Y] En vertu de l'ancien article 1382 du code civil et de l'article 1240 du même code applicable

Z..., que le délai de 4 mois prévu à l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile avait commencé à courir non à compter de la signification de l'arrêt de la Cour de Cassation à M.