pas 0,15 m de largeur, étriers compris, la profondeur de la tranchée étant inférieure ou égale à 0,80 m" fixé à 385,60 F ; que l'article 102 du même bordereau prévoit une "Plus value sur l'article 101

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R626-43 du code de commerce.

constituant un acte interdit par l'article 35 du décret du 30 septembre 1953 sur le bail commercial et devant le tribunal de commerce son annulation par application des articles 101 et 105 de la loi sur

[Adresse 4] Non représentées COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026 en audience

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

[K] mais exclusivement celle de Mme [X], la cour d'appel a violé l'article L. 526-1 du code de commerce, ensemble les articles 180-1 (lire 108-1) et 255 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les

L.442-4 et D.442-2 du Code de commerce, dès lors qu'elle invoque à titre reconventionnel une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L.442-1, II du même code.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe un rapport le 2 avril 2026 portant présentation de l'offre de cession, conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.

Par ordonnance contradictoire du 3 septembre 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Châteauroux a débouté la SAS BBZ Architecture de l'ensemble de ses demandes comme irrecevables pour défaut

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

L. 1226-2 du code du travail ; 5°/ que selon l'article 3.2 de la convention collective du commerce de détail non alimentaire, la répartition quotidienne des horaires est déterminée selon l&apos

105 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que la lettre recommandée de réclamation du destinataire au voiturier doit constituer et contenir elle-même la "protestation motivée", la simple référence

[Adresse 10] [Localité 84] Monsieur [XE] [UW] [Adresse 58] [Localité 84] Monsieur [FG] [C] [Adresse 26] [Localité 104] Madame [DJ] [OG] [Adresse 26] [Localité 104] Madame [XU] [VK] [Adresse 31] [Localité

L. 420-1 2 et 4 du Code de commerce et par l'article 81-1 du traité de Rome qu'il convient de qualifier ; que s'agissant du 2 de l'article L. 420-1 du Code de commerce, à savoir, la pratique prohibée

L. 145-14 du code de commerce et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

L. 624-9, L. 624-10 et L. 641-14 du code de commerce, ainsi que les articles L. 313-10, L. 313-11 et R. 313-3 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-10 et R