Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1986 et 9 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 18 décembre 1998, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION D'UN GOLF PUBLIC

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation

d'administrer, la cour d'appel a violé l'article 813-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'article 813-1 du code civil n'est pas réservé aux successions indivises, mais a vocation

612-3 du code de la sécurité sociale ; Considérant, toutefois, que les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale constituent des versements à caractère obligatoire qui ouvrent vocation

action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil et n'a donc pas vocation

déduit que le site internet litigieux était manifestement illicite en ce qu'il contrevenait explicitement aux dispositions, dépourvues d'ambiguïté, du droit français prohibant la GPA et qu'il avait vocation

lieu à disqualification et que l'infraction de détention est constituée ; qu'en l'absence de disqualification, l'article L. 628-1, alinéa 3, du Code de la santé publique ne peut de toute façon avoir vocation

réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité du travail à l'égard des ouvriers de l'entreprise sous-traitante, après avoir constaté non seulement que l'article L. 200-3 du Code du travail n'avait pas vocation

4 4), au contraire de l'article 207-1-4 bis du même Code qui, selon le même jugement, serait "d'interprétation restrictive" (jugement, p. 4 3) ; qu'en considérant que l'article 1010 précité aurait vocation

assumé par la société TTA et auquel elle ne pouvait se soustraire qu'en prévenant une baisse d'effectif, la cour d'appel, qui ne pouvait méconnaître le caractère impératif du seuil ainsi fixé, ni sa vocation

des parties ; que Mme G... admettait que la convention d'indivision du 18 juin 2005 était venue à expiration le 18 juin 2010 si bien qu'en décidant néanmoins que ladite convention d'indivision avait vocation

caractériser ni l'existence d'une faute, ni d'un abus, a violé les articles 1240 du code civil, L. 2141-4 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 4°/ que d'une part, l'article 1240 du code civil n'a vocation

délaissé les conclusions de la société Covi faisant valoir que les éléments apparaissant comme douteux lors du processus de décongélation étaient écartés de la chaîne de fabrication et n'avaient pas vocation

Z... « accepte de renoncer aux produits dont il aurait vocation pendant la période d'empêchement » ; qu'ainsi, à supposer qu'elle soit applicable et que M.

celle des voyages périodiques, seuls les frais de logement dans la localité continuent d'être remboursés, sous réserve de justification d'une dépense effective ; que ces dispositions ont uniquement vocation

mars 2012 au 30 décembre 2014 ; que susceptible d'étendre le domaine de l'exonération et par là-même de faire disparaître l'élément légal de l'infraction, il s'agit de dispositions plus douces ayant vocation

demander une contre-expertise, faute de l'avoir fait dans le premier délai de l'article 175 du code de procédure pénale ; qu'enfin les dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale n'ont vocation