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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01969

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

utilisatrice de matériaux à base d'amiante, notamment dans les vêtements de protection contenant de l'amiante mis à la disposition des salariés, dans les plaquettes de freins et dans les joints ou tresses

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01273_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

la " pharmacie des Flots " est la seule officine de la commune nouvelle de Plounéour Brignogan-Plages, créée le 1er janvier 2017 par le regroupement des communes de Brignogan-Plages et de Plounéour-Trez

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2102939_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2103105_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

En application de 1er de l'ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale, la période dite de la " trêve hivernale " a été reportée au 31 mai 2021. 5.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103630_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale : " Pour l'année 2020, la période mentionnée aux troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef71708d5c08d4a262e6a6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La SAS TUV Rheinland France (SAS TRF), personne morale de droit français est quant à elle intervenue en tant qu'intermédiaire local de la société française PIP avec l'organisme notifié allemand TRLP.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310047

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

X... échoue ainsi à démontrer que le bailleur qui a accepter de réaliser la trémie dans le plancher pour permettre l'accès au sous-sol s'est opposé à des sanitaires conformes ou encore de portes de séparation

Source officielle
CA

4e chambre

5fca2e8914887c56eb9c3c07

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

Le syndicat des copropriétaires fait valoir en outre que l'expert a relevé trois autres désordres relevant de la garantie décennale à savoir les dysfonctionnements du rideau coupe feu (1), des trémies

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686051

Admin. suprême

21 mars 1980

21 mars 1980

DEROULE LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE DONNEMARIE-DONTILLY SEINE-ET-MARNE ; QUE LA DIFFUSION TARDIVE DE CE TRACT A CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A VICIER LA SINCERITE DU VOTE, ET, EU EGARD AU TRES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652461

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

EST IMPUTABLE A LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE D'UNE COUCHE DE BOUE QUI S'ETAIT FORMEE, HORS DE L'AGGLOMERATION, MOINS D'UNE HEURE AVANT, PAR SUITE D'UN VIOLENT ORAGE ; CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DU TRES

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007646669

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

LA COORDINATION DES AFFAIRES DE COOPERATION INTERNATIONALE RELEVANT DE CE SERVICE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DERNIERE AFFECTATION NE COMPORTAIT EN REALITE QUE DES ATTRIBUTIONS DE TRES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650769

Admin. suprême

24 février 1975

24 février 1975

MANIFESTEE QU'EN 1971 NE FAIT PAS LUI-MEME OBSTACLE A CE QU'ELLE SOIT IMPUTABLE A UNE BILHARZIOSE CONTRACTEE ANTERIEUREMENT A 1962, DES LESIONS PARASITAIRES MEME LATENTES POUVANT APPARAITRE D'UNE FACON TRES

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4dc

Cassation

9 février 1978

9 février 1978

L'ENTRETIEN ELECTRIQUE ET LA MISE EN PLACE DE NOUVEAUX APPAREILS ET SUR LEQUEL BENELLI AVAIT TOUJOURS ETE AFFECTE EN PERMANENCE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS D'OU IL RESSORTAIT QUE BENELLI AVAIT, DEPUIS TRES

Source officielle
CC

soc

6079b0a89ba5988459c4f50b

Cassation

11 janvier 1978

11 janvier 1978

ILS ONT TOUS VOCATION A DEVENIR CADRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, QUI A DENATURE LES TERMES DE L'ACCORD DU 13 DECEMBRE 1975, LEQUEL NE PERMET L'ADHESION AU SNB QUE D'UNE CATEGORIE TRES

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CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea64

Cassation

29 mai 1968

29 mai 1968

QUE LES BUREAUX DE CES SOCIETES ONT ETE TRANSFERES EN ANGLETERRE DEPUIS LE 14 AOUT 1965, QUE LES RELEVES DE GAZ ET D'ELECTRICITE EFFECTUES EN JANVIER 1963 ET JANVIER 1964 RELEVENT DES CONSOMMATIONS TRES

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b899

Cassation

7 octobre 1975

7 octobre 1975

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DES "POURPARLERS TRES AVANCES

Source officielle
CC

soc

6079b1f89ba5988459c54a02

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

D'AVOIR DECLARE REPRESENTATIF DANS L'ETABLISSEMENT, POUR LA PRESENTATION D'UNE LISTE DE CANDIDATS DELEGUES DU PERSONNEL, LE SYNDICAT INDEPENDANT DE LA CECA CONSTITUE LA VEILLE ET NE REUNISSANT QU'UNE TRES

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c17

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

SEPTEMBRE 1966, CONSTITUAIT LA RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 13 NOVEMBRE 1963, L'EXPERT TECHNIQUE A CONCLU QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE EN 1966 OU 1967 DE DIRE MEDICALEMENT SI LES DEGATS TRES

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CC

soc

6079b1fb9ba5988459c54c45

Cassation

21 juillet 1970

21 juillet 1970

AVAIT ETABLI QUE LA REMUNERATION DE L'APPRENTI, MEME SI ON EN DEDUIT LES PRESTATIONS LITIGIEUSES, RESTAIT ENCORE TRES SUPERIEURE AU MINIMUM LEGAL DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE ET ALORS, D'AUTRE PART

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55293

Cassation

19 octobre 1972

19 octobre 1972

L'AUTORITE JUDICIAIRE A RAISON DE TROIS EXPERTISES EN MOYENNE PAR AN, REMUNEREES PAR DES HONORAIRES ANNUELS DE L'ORDRE DE 300 FRANCS SEULEMENT, D'UN MONTANT TRES INFERIEUR A CELUI DES COTISATIONS QUI LUI

Source officielle