Cour de Cassation · soc — 15 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; 


ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE ; 


ATTENDU QUE X... AYANT SOUTENU QUE LA CATARACTE TRAUMATIQUE DE L'OEIL DROIT POUR LAQUELLE IL A DU ETRE HOSPITALISE, LE 1ER SEPTEMBRE 1966, CONSTITUAIT LA RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 13 NOVEMBRE 1963, L'EXPERT TECHNIQUE A CONCLU QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE EN 1966 OU 1967 DE DIRE MEDICALEMENT SI LES DEGATS TRES IMPORTANTS DE L'OEIL DROIT DE CET ASSURE SOCIAL ETAIENT EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT DE 1963 ; 


ATTENDU QUE, POUR ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INFORMATION ET RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE N'APPORTENT PAS DE REPONSE CLAIRE A LA QUESTION QUI LUI A ETE POSEE, A SAVOIR : " EXISTE-T-IL UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LES LESIONS ET TROUBLES SUBSEQUENTS ? " ; 


QU'EN REALITE, ELLES SONT EQUIVOQUES PUISQU'ELLES NE PERMETTENT PAS D'APPORTER UNE SOLUTION AU LITIGE ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AVIS DE L'EXPERT ETAIT PRECIS ET QUE SI LES JUGES DU FOND ESTIMAIENT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER DES ELEMENTS COMPLEMENTAIRES DE DECISION, ILS AURAIENT DU LES DEMANDER AU MEME EXPERT EN PRESCRIVANT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 JUILLET 1969 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS