n'avaient pas eu lieu, Anne-Lise Y... a indûment obtenu le remboursement de ces taxes à concurrence de 323 376 francs ; que la SCI Chlorelle a donc bien bénéficié de manière frauduleuse d'une avance de trésorerie

n'ait pas falsifié les bilans au titre du chiffre d'affaires n'enlève pas sa volonté de se soustraire au règlement des droits et taxes qu'elle devait acquitter à date précise, se procurant ainsi une trésorerie

propriété de la provision, il ne peut pas être remis à titre de dépôt ; en qualifiant, en outre devant le juge instructeur, le mode de règlement d'un bien personnel au moyen de fonds prélevés sur la trésorerie

ces manoeuvres ; que, s'agissant des faits constitutifs d'abus de biens sociaux et abus de confiance, il s'est borné à constater que Jean-Pierre X... avait donné son accord pour des transferts de trésorerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

que sa parcelle AK [Cadastre 16] sise commune de [Adresse 29] est enclavée, sans accès direct pour se raccorder aux réseaux publics se trouvant sur l'[Adresse 32], et que le passage des réseaux en tréfonds

Les deuc cent trente bilans sont exacts, il n'y a jamais eu volonté de tromper la banque. J'observe que Monte Paschi continue actuellement de travailler avec les sociétés opérationnelles.

étrangers à ceux des sociétés n'est pas démontré ; que le délit de banqueroute, par le détournement des espèces ou des chèques, n'est pas caractérisé ; que les sociétés du groupe finançaient leur trésorerie

passif ; que, pour intervenir à ce protocole, la société GFP a eu communication du bilan au 31 décembre 1993, du tableau de valorisation du groupe Ophélia (OPA Distribution) et d'une prévision de trésorerie

fait conclure entre ATMC et l'entreprise en nom personnel MBI, appartenant à son épouse Y..., le 1er septembre 1995, deux conventions visant à faire assurer par MBI, d'une part, le secrétariat et la trésorerie

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 avril 2003), que la société Immojet a successivement souscrit auprès de la société Fideicomi, le 15 avril 1993, un contrat de crédit-bail immobilier portant sur trente-cinq

X..., partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu'il a subis les sommes suivantes : trente six mille euros (36 000 euros) en réparation de son préjudice matériel ; qu'au vu des

privé sa décision de base légale au regard de l'article 17 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que lorsque l'immeuble, objet d'un bail à construction d'une durée inférieure à trente

les absences puissent réduire ce nombre », c'est seulement pour neutraliser les absences, pas pour figer le nombre d'heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de trente

documents émanant de la société ICR qui stockait, pour son compte, les produits Annick Goutal ; que par un courriel du 5 mars 2014, la société ICR informait la société Dispar du coût de stockage des trente

le prix de référence s'entendait du prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente

proroger les effets de la promesse jusqu'au 31 janvier 1999 ; que les consorts X... n'ont pas levé l'option à cette date à raison de la découverte d'une inscription d'hypothèque légale prise par le Trésor

caractérisées en l'espèce ; qu'au demeurant, ne saurait être considéré comme ouvert à la circulation publique un chemin non carrossable, empierré, piétonnier qui se rétrécit d'un mètre cinquante à trente