dont le port aurait été obligatoire et qui aurait induit un temps d'habillage et de déshabillage en dehors du temps effectif de travail, lequel aurait, seul, été de nature à justifier l'allocation

ces données, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas, dans le même temps

X... a été engagé le 15 avril 1985 par la Société d'économie mixte des transports de l'agglomération orléanaise (SEMTAO) en qualité de conducteur receveur à temps plein; que le 17 juillet 1992, il a

l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que seul peut être pris en charge au titre de la législation sur les accidents de trajet l'accident se produisant pendant le temps

.., membre du comité d'entreprise, ses heures de délégation, la société CERMEF a demandé au salarié devant la juridiction des référés des précisions sur les activités qu'il avait exercées pendant le temps

lui-même le principe de la contradiction, le juge doit s'assurer d'office, s'agissant d'un moyen d'ordre public, que les parties ont été mises en mesure de discuter des conclusions signifiées très peu de temps

a été embauché, le 29 avril 1996, par la société Asparo, suivant contrat à durée déterminée de trois mois, prolongé jusqu'au 11 août 1996 ; que faisant valoir qu'il était en droit d'être rémunéré du temps

Y... avait occupé une bonne partie du temps de son conseil, sans même que ce dernier ait fourni la moindre indication à ce sujet, elle aurait violé l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par

l'entretien et était allé consulter un moment après un médecin qui lui avait prescrit un arrêt de travail, lequel avait été prolongé ; que ces éléments caractérisaient bien la brusque apparition, au temps

tort incluses dans l'assiette des cotisations par l'URSSAF que si, pendant la période ayant fait l'objet du contrôle, les salariés prenaient effectivement, en dehors des heures normales de repas, un temps

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait formulé en temps utile des réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ainsi que sur la

Alain X..., tels que rapportés par l'arrêt attaqué, que les reproches qui lui étaient faits étaient aussi inconsistants qu'imprécis, non situés dans le temps et tellement vagues qu'ils ne permettaient

en une augmentation de 0,54 % du salaire mensuel, alors, selon les moyens, d'une part, que le bénéfice de ces primes n'était réservé qu'aux seuls salariés exerçant, à la date des accords, un emploi à temps

augmentation de 0,50 % du salaire mensuel avec plancher de 100 Francs alors, selon les moyens, que le bénéfice de ces primes n'était réservé qu'aux seuls salariés exerçant, à la date des accords, un emploi à temps

Y..., engagé en 1981 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Sogenet, était affecté à temps complet au nettoyage des cabines téléphoniques de la direction opérationnelle de Lens ; que ce marché

faire communiquer par l'inspection du travail la demande d'autorisation de faire effectuer des heures supplémentaires et de vérifier que les présentations dans les salons entraînaient le dépassement du temps

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er avril 1992) que Mme X... a été employée en qualité de cuisinière à temps complet

Y... avait pris fin à la date du 31 août 1987 en même temps que l'ouverture de crédit ; qu'en déclarant que le cautionnement n'aurait pas été limité dans le temps, la cour d'appel a violé les articles