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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249002

Admin. suprême

6 février 2026

6 février 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier

Page 84 sur 7279

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-126701

Admin. suprême

2 septembre 2013

2 septembre 2013

On 25 November 2011 a letter sent to the applicant was withheld by the prison authorities on suspicion that it contained drugs. It was sent to the police for further investigation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300208

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[C] [I] et [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cap Eveil et Sens, aux droits de laquelle vient la société JSA, a formé le pourvoi n° R 20-16.470 contre l'arrêt rendu le 13

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c533a3

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

contesté que chaque vacation portait sur une course déterminée, un jour précis en un endroit donné et que chaque document était établi sur des documents à en-tête du "Pari Mutuel hippodrome" relevant du secteur

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420caf

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy A... coupable d'usage de faux ; "au motif que la confirmation de l'adoption de la septième

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de41cdc6046d47d96077

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Rejeter toutes les demandes formées par la société Be event sensation ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca9876b0fb9d8d53630253

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

le caractère ferme de l'engagement sur une année et le fait que le prix du marché de gros est hors champ contractuel, - les pertes alléguées ne constituent pas davantage un dommage imminent, au sens

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd922dd74e22b017c634bc0

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Cette réorganisation est l'un des volets d'un plan de réorganisation européen décidé dans le but de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité tabac du groupe Imperial Tobacco (ITG), secteur auquel

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c60e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01194

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

septembre deux mille dix-sept.

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e7f

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois dernières branches du moyen unique du pourvoi principal de la société Surfrigo, et sur les troisième, quatrième, cinquième et septième

Source officielle
CC

civ1

613723fecd58014677410d8c

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, septième et huitième branches : Attendu que, selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbd4a

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en est d'autant plus ainsi qu'eu égard à la nécessaire réorganisation des services ayant impliqué la modification de nombreux secteurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00706

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 28 septembre 2023, qui, pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires sans libération avant le septième

Source officielle
?

ADLC

ADLC:05-D-63

droit de la concurrence

17 novembre 2005

17 novembre 2005

syndicats de routeurs dans le secteur de la préparation des objets postaux

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

écembre 2015, qui, dans la procédure suivie, sur sa plaintec/MM. Saïd Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00142

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

le rappelle le tribunal, comme étant celle des "Français blancs dits de souche", "par opposition, aux noirs, aux arabes et aux musulmans" ce qui signifie que la non-appartenance à ces catégories ne sert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00241

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

général des douanes et droits indirects, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, sixième, septième

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c48090

Cassation

24 juin 2004

24 juin 2004

de répartition des compétences exclusives, a cependant renvoyé aux parties le soin de "déterminer des clés de répartition entre les ayants droit pour lesquels elles ont compétence exclusive sans se sentir

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a62

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

se faisait de la pédagogie ne modifie en rien la réalité de caresses et d'attouchements sur la poitrine et les fesses de petites filles, attouchements qui constituent bien des atteintes sexuelles au sens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100110

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

fins de non-lieu vient d'être notifié aux parties au motif que l'information n'avait pas permis d'identifier l'auteur des faits" ; qu'en affirmant qu' "en l'absence de démarches des appelants en ce sens

Source officielle