Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. [L], et l'avis de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Cofidis, de Me Balat, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de Me Soltner, avocat de Mme [G], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Domofinance, après débats en l'audience

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de M.

de la mairie, les réunions de quartier ou la permanence des élus, indiquant que des administrés ont porté des réclamations sur les nuisances sonores nocturnes dans la rue Nationale et la rue Ledru Rollin

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

A B, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

pouvoir bénéficier d'un aménagement de peine en raison de sa situation irrégulière et de l'état de santé de sa fille de nationalité française ; - plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute

: DEFENDEUR(S) : [E] & [P] Enduiseur [Q] (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN JUGES : Monsieur Bernard ROBIN

B A, représenté par la SCP Robin-Vernet, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité

en demeure, ainsi que tous occupants, de quitter le logement qu’elle occupe sans droit ni titre, situé Résidence La Rose des Sables - bâtiment C2 - appartement 93 - rez-de-chaussée - 30 avenue Ledru Rollin

Il fait valoir que la condition d'urgence est présumée et qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Souteyrand, vice-président ; - et les observations de Me Laroussi Robio, pour le requérant et de M. C pour le préfet de l'Hérault. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet peut être mise en œuvre à tout moment ; - il existe un doute sérieux quant à la

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la mesure d'éloignement peut être mise en œuvre à tout moment ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué

B..., représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle

B..., représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : -contradictoire. -prononcé publiquement par M. Guy SCHMITT, Président. -signé par M.