au tribunal d’annuler la décision 22 février 2024 par laquelle par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et des autres rapatriés

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées

A B ayant servi en qualité de Harki à la Harka du 117ème régime d'infanterie jusqu'au 3 juin 1962 et Mme C, son épouse, tous deux rapatriés, décédés respectivement en 1974 et 1982.

Il a été rapatrié, seul, en France au cours du mois de septembre 1962 et a séjourné au camp d'hébergement de Rivesaltes avant de partir vers Châteauroux. M.

Il a été rapatrié, seul, en France au cours du mois de septembre 1962 et a séjourné au camp d'hébergement de Rivesaltes avant de partir vers Châteauroux. M.

travaux après une déclaration d'insalubrité par les services d'hygiène de la ville d'Arles ; - pendant 20 ans, ils ont vécu dans des conditions aussi précaires et difficiles que les autres harkis rapatriés

C’est le sort qu’ont connu de nombreux Ouïghours qui sont retournés en Chine après avoir quitté le pays ou qui ont été rapatriés de force.

- la condition relative à l'urgence est remplie dès lors que la mesure portant interdiction administrative du territoire français est liée à son recours pour excès de pouvoir relatif au refus de rapatriement

au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, au maire de Corbeil-Essonnes de prendre toutes mesure en vue du rapatriement

dans l'environnement immédiat du projet et de la rareté du Milan royal en période de reproduction dans l'aire d'étude, le fonctionnement du parc éolien n'affectera pas les populations régionales du rapace

Le 19 octobre 2018, le maire de Ramatuelle a signé avec la société Rama la convention de délégation de service public litigieuse.

S'agissant des infractions relevées par radar automatique les 8 juin 2022 et 9 octobre 2022, ces infractions ont été constatées par voie de radar automatique et ont donné lieu à l'émission de titres exécutoires

Par un courrier daté du 28 juillet 2019, l'IRCEC a adressé un rappel à [W] [A] d'avoir à payer la somme de 862,38 euros au titre des cotisations RAAP 2018.

demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 avril 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 avril 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 avril 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 avril 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 avril 2023 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées

l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM) a refusé de lui attribuer le bénéfice de l'allocation forfaitaire complémentaire prévue à l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés

La Direction départementale de l'équipement a confirmé ce dernier point et indiqué que le radar avait été implanté le 4 octobre 2005, seulement.