La cicatrice de la face interne du poignet de 9 cm est très fine. Au total la séquelle de la fracture du poignet gauche est minime.

Absence de séquelles fonctionnelles au niveau du poignet gauche ».

Le certificat médical initial du 28 août 2021 évoque une « Contusion poignet D ».

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du 1er décembre 2014 ; 3) le retrait de six points du 15 février 2013.

son secrétariat le 24 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le nombre de contribuables de Pointe-à-Pitre

et 23 novembre 1992 relative au permis à points en tant qu'elles prévoient un retrait de points à la suite de l'émission d'un titre de recouvrement d'une amende forfaitaire demeurée impayée à la suite

Jean-Luc X... tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1994 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a réduit d'un point le nombre de points

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