Cour de Cassation · soc — 22 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE DES PRODUITS SIDERURGIQUES A PAYER A DAME X..., FEMME DE MENAGE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE REFUS DE SE SOUMETTRE AU POINTAGE CONSTITUE UN ACTE D'INSUBORDINATION JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT DE DAME X... MAIS N'ENTRAINANT PAS LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ;



ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT ELLE-MEME QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A S'ASSURER DE LA DUREE DU TRAVAIL DE DAME X... ET QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL Y ETAIT SOUMIS ;



 QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, ALORS QU'EN REFUSANT DE SE SOUMETTRE AU POINTAGE DAME X... AVAIT COMMIS UN ACTE D'INDISCIPLINE AYANT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;