, que la gestion des fiches de paie était effectuée en interne sans l'assistance d'un cabinet comptable et que si des erreurs avaient été commises, il ne pouvait être imputé à l'employeur une volonté de

du salaire pour le temps passé à ses réunions ; qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait participé à ces réunions en sa qualité de représentant du personnel, sur invitation de l'employeur et dans

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 1998) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel (cf : troisièmes conclusions d'appel, pages 5 et 6) et démontrait, en produisant à cette fin une attestation établie par M.

: 1 / que l acte de cession litigieux du 1er octobre 1999 mentionnant que la cession a été consentie pour le prix de 250 000 francs "payé comptant par le cessionnaire" ce jour "au cédant ", le paiement

X... de ses demandes en nullité de la clause de non sollicitation et en paiement de dommages-intérêts à ce titre, que la clause du contrat de travail de M.

, en apposant leur tampon et signature en dernière page », ce qui incluait l'article 29, « sécurité et protection de la santé », la cour d'appel a violé l'article 1192 du code civil.

La salariée fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes en paiement d'un bonus et d'heures supplémentaires et sa demande

au poissonnier, un second chèque vierge avait été remis au commerçant en même temps que le chèque de paiement ; qu'il a été établi que c'était M.

sur les modifications qu'entendait apporter la société FMA au mode de calcul de ses commissions, l'agence Jore a saisi le tribunal aux fins de résiliation du contrat aux torts de la société FMA et paiement

époux A..., dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux en écriture publique, usage de faux et escroquerie ; " aux motifs que l'enquête a porté essentiellement sur l'authenticité des trois actes passés

que l'arrêt attaqué a relaxé Magnat expert-comptable et son préposé X... du chef de complicité de délit d'escroquerie ; "aux motifs, d'une part, que "les faits auxquels il est fait allusion se sont passés

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Gaëtan X... des chefs de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures à une peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, au paiement

motifs qu'il résulte de l'audition des agents ayant procédé aux constats relatifs au serveur 3615 WA, que ceux-ci se placent dans une position d'utilisateur, emploient des " pseudos " et des mots de passe

15) et que " l'information met en évidence que les actes qui ont été passés par Roger X... lors du rachat de la banque Stern (...) n'ont pas été autorisés par le conseil d'administration de l'Intra et

de faux; 1°)"alors, d'une part, que les textes d'incrimination nouveaux ne peuvent s'appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée

délit de faux, tel que prévu par l'article 441-1 du Code pénal que si elle est de nature à causer un préjudice ; que doit, en conséquence, être également rapportée, en l'occurrence, la preuve du non-paiement

perche fournie par la société Cgea Onyx, de sorte qu'à aucun moment, il n'est en contact direct avec les déchets ; 4 / que l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 1947 dispose que c'est " le temps passé