de septembre 2022, des travaux de déconstruction des immeubles bâtis sur ces parcelles cadastrées ; -en raison de ces travaux, M.

l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des désordres affectant la canalisation de distribution d’eau potable passant dans le sous-sol des parcelles

Jean-Luc POISOT, président de chambre, et par Mme Murielle LOYSON, adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté, à laquelle la décision a été remise par le magistrat

bâtis sur ces parcelles cadastrées ; -en raison de ces travaux, M.

d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle

ce chemin qui donne accès à la propriété vendue ; que le même jour, les consorts C... ont cédé une parcelle limitrophe à Monsieur et Madame E... située au sud de la parcelle 504p vendue aux époux X...,

En vertu de ce texte, sont réparables tous les dommages que le passage peut occasionner. 9.

D, exploitant agricole et propriétaire de plusieurs parcelles sur le territoire de la commune.

Le 10 juillet 2020, la société SERENIS a émis une facture de 50.000 € HT, soit 60.000 € TTC, à destination de la société SAS GGL GROUPE pour des services rendus concernant l'achat de parcelles.

En l'espèce, la limite Nord en litige, qui sépare la parcelle AY 87 des parcelles AY 89 et AY 866, se prolonge sur la partie Est du terrain par un segment qui aboutit à l'emprise publique, située au Sud

[Z] [S] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir spécial, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

[N] [R], interprète en langue anglaise, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.

[L] [J] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent,

- La parcelle litigieuse est située dans le lit majeur du Breyra et, à ce titre, exposée depuis toujours aux crues de ce cours d'eau.

, est un chemin d'exploitation, et non un chemin rural, puis d'avoir condamné Monsieur et Madame X..., sous astreinte, à laisser le libre passage sur ce chemin et à procéder au retrait des bornes qu'ils

n° 2833 et n° 2836 ; - le tribunal aurait dû prendre en compte que les parcelles en litige servent de voies d'accès aux parcelles cédées ; - la cession effective à titre gratuit ou onéreux des parcelles

Sur le fond, elles prétendent que l'acte de propriété de la SCI Julia prévoit un droit de passage situé en premier lieu sur la parcelle A [Cadastre 1] puis traversant la parcelle A [Cadastre 2].

(la SCP notariale), la société Gicapa a vendu ces deux parcelles à la société civile immobilière Stéphan-Arnaud-Luc à Beauvallon (la société SALB). 3.