[T] [N] la somme de 50'000 € au titre du préjudice moral ; statuant à nouveau : - réduire la demande formée par M.

alors : « 1°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences des actes auxquels il prête son ministère et d'en assurer l'utilité, l'efficacité et la sécurité, au besoin

soutenir que dans une SNC, la qualité d'emprunteur averti ne pouvait s'apprécier que dans la personne des associés, dès lors que "cette appréciation est incompatible avec la notion de personnalité morale

[I] [A] épouse [O] [D] [S] [T] [A] C/ [F] [J] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le droit à la liberté d'expression est limité en vertu de ces textes par des impératifs de protection de la santé et de la morale

être regardé comme donnant crédit à ses revendications, alléguées de mensongères par la partie civile ; qu'ainsi c'est avec pertinence que le tribunal correctionnel a rappelé, qu'à supposer pour les besoins

- Sur la demandeau titre du préjudice moral M.

Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, 4.

locataire, l'expulsion de Monsieur [O] [B] et de tous occupants de son chef du logement de type T2 de 46 m' n°0068-10-13-0233 situé au rez-de-chaussée 12 rue Gusto Gervasotti à GRENOBLE (38000) au besoin

, ne fait pas mention du délit de pollution des personnes morales prévue et réprimé par l'article L. 216-6 alors que la responsabilité des personnes morales en ce qui concerne ce délit était prévue à l'article

s'attache à l'arrêt de la Cour en date du 16 février 1993; que l'ordonnance de référé qui y est visée ayant alloué en effet à Jean-François X... des sommes provisionnelles tant au titre des préjudices moraux

particulières que soient prises en considération, pour apprécier la légitimité de la rupture du contrat conclu entre un salarié et une société, des circonstances propres à un tiers, c'est-à-dire à une personne morale

condamnation de celle-ci au paiement de rappel de salaire, des indemnités de rupture conformes à la convention collective nationale de l'animation et de dommages-intérêts pour rupture abusive, préjudice moral

moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 411-1 du Code du travail que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux

se rapprocher desdits spécimens ; qu'enfin, il remettait à l'audience 4 pages d'écriture qu'il disait avoir réalisées chez lui afin de convaincre le tribunal de son innocence ; que, sans qu'il soit besoin

1991, et d'avoir infirmé le jugement du 27 février 1995 tout en déclarant mal fondée la tierce opposition de la société Solifrais, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant d'une personne morale

n'exerçaient pas, en leur qualité d'ayants-droit, une action ayant appartenu à Haci Y..., mais sollicitaient, en leur qualité de victimes par ricochet, la réparation de leurs préjudices matériels et moraux

ce qui impliquait que le Tribunal ait lui-même été préalablement régulièrement saisi, il appartenait à la cour d'appel, en l'état de la contestation ainsi émise, et au demeurant, et en tant que de besoin