Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2020 et le 23 janvier 2021, Mme C B, représentée par la SCP Mendi-Cahn, demande au tribunal : 1°) de condamner la

-EPP FENOUILLET, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux

DEMANDEURS Madame [Z] [R] épouse [V] née le 12 Juillet 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Monsieur [X] [V] né le 12 Mai 1981 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Fanny MEYNADIER

Idir, Y..., Z..., A..., mardi, Menad, E... et F... de leurs demandes ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt

Jean Noël, Mendi Etcheverry, demeurant Aouzetz Arrauntz, 64480 Ustaritz, 29 / de M. Jacques Fernandez, demeurant 23, allée des Maronniers, 40220 Tarnos, 30 / de M.

Paul Meynier, demeurant Bouzentes, 15100 Saint-Flour, 37 / de M. Henri Mourgues, demeurant Le Barret, 15100 Andelat, 38 / de M.

Alphasis -Bâtiment H2 35760 ST GREGOIRE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 789 909 488 Représentées par Me Jean-Didier MENARD de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD

HOLDOZ, RCS de Rennes B 511 646 200, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Matthieu MERCIER, Avocat au barreau de Rennes, [Adresse 3] et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD

Tribunal) de MANNHEIM sous la référence HRB n° 102442 ayant son siège social : [Adresse 3], ALLEMAGNE prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Jean-Didier MEYNARD

, toque E 0099 INTIME Monsieur [T] [N] [J] né le 16 décembre 1948 à [Localité 4] (Algérie) nationalité: algérienne Demeurant: [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Didier MEYNARD

EXELL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5] immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 424 582 823 Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP

le n°909 181 141, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

DISTRIBUTION, RCS de Castres sous le n°326 652 526, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-didier MEYNARD

personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 1] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon de Provence sous le n° B 349 404 509 représentée par Me Jean-Didier MEYNARD

COMMUNE DE LAMAGDELEINE prise en la personne de son Maire, actuellement en fonction et domicilié en cette qualité au siège Mairie 46090 LAMAGDELAINE représentée par Me NARRAN, avoué assistée de la SCP MERCADIER

ALPHA SWING [Adresse 4] comparant par Me Frédéric GODARD [Adresse 10] et par SCP BOQUET NICLET - Me Christelle NICLET [Adresse 3] DEFENDEURS SC FIDUCIAL [Adresse 5] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD

Pierre F..., ..., Mme Denise XG..., demeurant "Charlots" à Camblanes-et-Meynac, Mme Dominiqe XM..., demeurant ... au Bouscat (33110), Mme Françoise XY..., demeurant ... Tresses, M. XC...

MESURE GENERALE DE PROTECTION JURIDIQUE DES RAPATRIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SPECIFIE LA DATE, L'OBJET, LE MONTANT ET LES MODALITES DES DIVERS PRETS CONSENTIS A BROET ET A MEYSSADE